AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Droits à indemnité respectifs des parties en cas de non-cessation de service par le délégataire titulaire d'une délégation de service public expirée

Droits à indemnité respectifs des parties en cas de non-cessation de service par le délégataire titulaire d'une délégation de service public expirée

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Le délégataire dont le contrat de délégation de service public est expiré qui se maintient dans les locaux du service doit verser une indemnité d'occupation sans titre au délégant mais il a droit cependant au versement de l'indemnité de reprise du service prévue par ce contrat. La CCI de Dijon avait conclu avec la société Demougin une délégation de service public, plus précisément, une concession de service et de travaux publics, relative à l'exploitation d'une activité d'hôtellerie et de restauration (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 oct. 2005, n° 254170, Sté Demougin

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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