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Carence d'une collectivité territoriale et pouvoir de substitution du préfet

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Il appartient au préfet de prendre, compte tenu de la situation de la collectivité et des impératifs d'intérêt général, les mesures nécessaires à une pleine exécution d'une décision juridictionnelle. La commune de Sainte Marie Poggio, en Haute-Corse, a été condamnée en 1992, par deux jugements du tribunal administratif de Bastia, à verser une somme de près de 33 millions de Francs à deux sociétés, la société fermière de Campoloro et la société de gestion du port de Campoloro, en réparation du préjudice (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 8 nov. 2005, n° 271898, Sté fermière de Campoloro et a. (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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