Le régime des marchés d'un GIP

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

L'arrêté du 9 novembre prévoit la soumission d'un groupement d'intérêt public aux règles de l'ordonnance du 6 juin 2005. A. 9 nov. 2006 : Journal Officiel 16 Novembre 2006 (texte n° 26) En tant groupement d'intérêt public (personne publique), cette agence n'est pas soumise aux règles du Code des marchés publics (CMP, art. 2) mais, comme l'indique l'arrêté du 9 novembre 2006 aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés des organismes publics ou privés non soumis au Code des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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