AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Les acheteurs institutionnels et le droit communautaire de la concurrence

Les acheteurs institutionnels et le droit communautaire de la concurrence

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Etude par Robert KOVAR professeur émérite à l'université Robert Schumanancien président de l'université

EXTRAIT *

Le droit communautaire, comme les droits nationaux de la concurrence, accorde une attention justifiée à la puissance d'achat. Cet intérêt se manifeste aussi bien à propos des ententes, que des abus de position dominante et enfin des concentrations. Il s'observe également dans plusieurs des règlements d'exemption du Conseil de la Communauté européenne. Mais, il ne vaut que pour autant que la puissance d'achat est celle d'entreprises. Lorsque l'acheteur ne possède pas cette qualité, le droit de la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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