AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Recevabilité de l'action de l'assureur subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage

Recevabilité de l'action de l'assureur subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'action en responsabilité contractuelle engagée contre des constructeurs par l'assureur du maître de l'ouvrage, régulièrement subrogé dans les droits de celui-ci, relève du juge administratif. L'OPHLM du Havre avait confié la réhabilitation d'immeubles à la société Quille, en qualité d'entreprise principale, et à un groupement solidaire composé de M. Soria et de la société Betom Ingénierie, en qualité de maîtres d'oeuvre, la société Berim étant chargée d'une mission de diagnostic des bâtiments. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 nov. 2006, n° 256547, 257112, Cts Soria et Sté Betom Ingénierie : Juris-Data n° 2006-070940 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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