AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Majoration des intérêts moratoires en cas d'absence de mandatement des intérêts en même temps que le principal : hypothèse dans laquelle le droit aux intérêts moratoires n'a été reconnu qu'en appel

Majoration des intérêts moratoires en cas d'absence de mandatement des intérêts en même temps que le principal : hypothèse dans laquelle le droit aux intérêts moratoires n'a été reconnu qu'en appel

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Cet arrêt présente la particularité de régler un litige se rapportant à un marché conclu en 1980. En première instance (1988), le maître de l'ouvrage avait été condamné à verser à l'entreprise le solde de son marché, mais la demande de cette dernière relative aux intérêts moratoires avait été rejetée. Ce n'est qu'en appel (soit en 1991) que cette demande avait été accueillie. La cour avait jugé que, non seulement, l'entreprise avait droit aux intérêts moratoires, mais que ceux-ci devaient être majorés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 nov. 2006, n° 253389, OPAC de Meurthe et Moselle : Juris-Data n° 2006-070997

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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