AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Réception tacite des travaux et conditions d'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs

Réception tacite des travaux et conditions d'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il est bien établi, nonobstant les termes de l'article 1792 du Code civil, que la réception des travaux peut revêtir une forme tacite. L'identification d'une telle réception dépend de la commune intention des parties telle qu'elle peut être déduite des circonstances de l'affaire. En l'espèce, cette intention ne faisait guère de doute. Le maître d'oeuvre et l'entreprise avaient, en effet, signé un procès-verbal des opérations préalables à la réception, assorti de réserves. Ces réserves avaient été (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 28 sept. 2006, n° 04NC00682, Cne Vienne-le-Château : Juris-Data n° 2006-322915

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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