AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1Responsabilité décennale : titulaire de l'action en cas de bail emphytéotique conclu postérieurement à l'apparition des désordres

Responsabilité décennale : titulaire de l'action en cas de bail emphytéotique conclu postérieurement à l'apparition des désordres

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un bail emphytéotique, la qualité de maître de l'ouvrage appartient en principe au preneur. C'est donc à lui qu'il revient d'exercer les actions en responsabilité contre les constructeurs avec lesquels il a contracté. Il en va toutefois différemment lorsque les désordres sont antérieurs à la conclusion du bail. Dans ce cas, la personne publique bailleresse ne se trouve dessaisie de la possibilité d'agir en garantie décennale que si elle a subrogé le preneur dans ce droit. Tel n'était (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 21 nov. 2006, n° 03PA03233, Sté Bateg : Juris-Data n° 2006-322267

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


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