Privatisation de Gaz de France

Contrats et Marchés publics - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La privatisation de GDF est conforme à la Constitution dès lors qu'elle est réalisée postérieurement au 1er juillet 2007, date à laquelle l'entreprise cesse de gérer un service public national. Elle ne porte pas une atteinte injustifiée à la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté contractuelle. Seul le maintien, de manière permanente et générale, de tarifs réglementés au profit des consommateurs domestiques d'électricité et de gaz est déclaré partiellement inconstitutionnel. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement