Responsabilité décennale

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'assureur, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, n'est pas fondé à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison de désordres n'affectant pas l'ouvrage objet du marché de travaux. L'OPHLM de la ville de Paris, auquel le bureau d'aide sociale de la ville avait délégué la maîtrise d'ouvrage de la construction d'un immeuble devant accueillir ses services, avait souscrit pour cette opération un contrat d'assurance « dommage-ouvrage » auprès de la Cie Albingia. Les marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 13 nov. 2007, n° 05PA02385, Cie Albingia

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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