AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1Nullité du marché : indemnisation des dépenses utiles engagées par le cocontractant à l'exclusion de la marge bénéficiaire

Nullité du marché : indemnisation des dépenses utiles engagées par le cocontractant à l'exclusion de la marge bénéficiaire

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il est constant qu'en cas de nullité d'un marché, le cocontractant n'a droit qu'à l'indemnisation de ses dépenses utiles à l'exclusion de la marge bénéficiaire. Aussi bien, l'intérêt de l'arrêt rendu par le Conseil d'État ne vient-il pas du rappel de cette solution, mais des précisions qu'il apporte sur la façon, pour le juge, d'apprécier si l'indemnité réclamée par le titulaire du marché inclut ou non sa marge bénéficiaire. Ces précisions tiennent en deux points : d'une part, l'exclusion de la marge (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 nov. 2007, n° 294470, Dpt Yvelines c/ Maître D.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement