AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1Impossibilité pour le maître de l'ouvrage d'invoquer la responsabilité contractuelle après réception définitive et la responsabilité décennale pour la première fois en appel

Impossibilité pour le maître de l'ouvrage d'invoquer la responsabilité contractuelle après réception définitive et la responsabilité décennale pour la première fois en appel

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Cet arrêt illustre l'intérêt qu'il y a pour les parties au litige à prêter la plus grande attention aux moyens d'ordre public soulevés d'office par le juge et dont celui-ci les informe en application de l'article R. 611-7 du Code de justice administrative. En l'espèce, l'ONF demandait à être indemnisé de désordres affectant des panneaux extérieurs en bois contreplaqué utilisés pour le bardage d'un bâtiment. Il alléguait un « défaut de conformité contractuel ». Le tribunal administratif l'avait informé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 4 déc. 2007, n° 04BX02128, Almudever c/ Office national des forêts

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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