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Délais de paiement pour les prestations de transports routiers

Contrats et Marchés publics - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1523 : JOAN Q, 6 nov. 2007, p. 6895 La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (Journal Officiel 6 Janvier 2006 à 229), a inséré dans le Code du commerce un alinéa à l'article L. 441-6 portant sur le délai de paiement, dans les contrats de transports, qui ne peut dépasser les trente jours à compter de la date d'émission de la facture. Or, ce délai de trente jours est à concilier avec un autre délai celui de 45 jours applicable aux entreprises (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2008-01-01


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