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Le “in house” au secours de l'intercommunalité

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université Robert Schumanavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

La Cour de justice des Communautés européennes vient de poser un jalon important dans le débat relatif à la conciliation entre la liberté d'organisation des personnes publiques et les contraintes imposées par la mise en concurrence des marchés publics et des concessions (CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07, Coditel Brabant SA c/ Cne Uccle : cette revue, comm. 4. En confirmant que le contrôle caractéristique des relations in house doit s'entendre comme d'un contrôle exercé conjointement par l'ensemble (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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