Intérêts compensatoires et mauvais vouloir

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le refus persistant et non justifié de l'Administration de payer des travaux qu'elle a commandés et qui ont été réalisés constitue un mauvais vouloir manifeste ouvrant droit au versement d'intérêts compensatoires. Une entreprise locale avait réalisé entre 1993 et 1994 divers travaux, dont certains en urgence, sur des bâtiments de l'armée française à Djibouti. Ces travaux avaient été entrepris sur la base de lettres d'intention de commande qui ont été suivies de certificats administratifs confirmant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 nov. 2008, n° 294215 et n° 294216, Ent. Aubelec et M. A. : JurisData n° 2008-074578 ; (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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