AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Résiliation d'un contrat administratif par le juge administratif

Résiliation d'un contrat administratif par le juge administratif

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une convention conclue entre deux personnes publiques pour l'organisation de leurs services publics présente un caractère administratif et peut être résiliée par le juge administratif pour un motif d'intérêt général ou en raison d'un bouleversement de son économie. Une convention conclue entre la ville de Montpellier et un syndicat mixte avait autorisé la première à augmenter ses prélèvements d'eau potable dans la nappe phréatique exploitée par le second en contrepartie d'un engagement d'une « durée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 nov. 2008, n° 290540, Synd. mixte d'assainissement de la région du Pic-Saint-Loup : JurisData n° 2008-074575 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement