AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Illégalité d'une déclaration d'infructuosité : appel d'offres organisé dans des conditions ne permettant pas sa réussite

Illégalité d'une déclaration d'infructuosité : appel d'offres organisé dans des conditions ne permettant pas sa réussite

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il résulte d'une jurisprudence constante qu'une déclaration d'infructuosité n'est légale et ne peut être suivie de la passation d'un marché négocié en vertu de l'article 35.II du Code des marchés publics que si l'appel d'offres initial a été organisé dans des conditions de nature à assurer normalement sa réussite (V. à ce sujet, Code des marchés publics commenté : Litec 2009, art. 35, n° 38 et s.). Tel n'était pas le cas en l'espèce. Le règlement de la consultation (relatif à un marché de transports (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 6 nov. 2008, n° 07BX01245, Centre hospitalier Saint-Nicolas de Blaye

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement