AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Marché de maîtrise d'oeuvre conclu à forfait : refus d'indemnisation du titulaire pour études supplémentaires en l'absence de bouleversement du contrat

Marché de maîtrise d'oeuvre conclu à forfait : refus d'indemnisation du titulaire pour études supplémentaires en l'absence de bouleversement du contrat

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le caractère forfaitaire d'un marché ne fait pas obstacle au paiement des prestations supplémentaires. Son titulaire y a notamment droit lorsque ces prestations lui ont été commandées de manière régulière ou encore lorsque, eu égard à l'importance des modifications demandées par le maître de l'ouvrage, l'économie initiale du marché s'est trouvée bouleversée et le forfait dénaturé, justifiant ainsi l'établissement d'un avenant. C'est cette seconde hypothèse qu'invoquait la société requérante. La cour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 18 nov. 2008, n° 07BX00737, Sté MDP Ingénierie Conseil

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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