AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Pénalités de retard : prise en compte pour leur calcul de jours d'intempéries reconnues en dehors des formalités prévues par le CCAG Travaux

Pénalités de retard : prise en compte pour leur calcul de jours d'intempéries reconnues en dehors des formalités prévues par le CCAG Travaux

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'article 19.22 du CCAG Travaux prévoit une prolongation des délais d'exécution en cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et, le cas échéant, des stipulations du CCAP. Il soumet cette prolongation à certaines formalités et notamment à sa notification par ordre de service adressé à l'entrepreneur. Au cas d'espèce, ces formalités n'avaient pas été respectées. La prolongation du délai d'exécution résultait uniquement d'un compte rendu de chantier rédigé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 13 nov. 2008, n° 07NC00118, Sté Jura TP

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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