AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Pénalités de retard : impossibilité pour le titulaire du marché de se prévaloir de leur caractère exagéré ou de l'absence de préjudice

Pénalités de retard : impossibilité pour le titulaire du marché de se prévaloir de leur caractère exagéré ou de l'absence de préjudice

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Versailles s'inscrit dans le débat relatif au point de savoir si le juge administratif dispose du même pouvoir que le juge civil de moduler les pénalités de retard dont le montant apparaît manifestement excessif ou dérisoire (C. civ., art. 1152). On se souvient que la cour administrative d'appel de Paris lui avait reconnu un tel pouvoir (CAA Paris, 23 juin 2006, n° 02PA03759, Sarl Serbois : JurisData n° 2006-312755 ; Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 288, note F. Olivier ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 7 oct. 2008, n° 05VE00834, Sté Rabot Dutilleul TP (RDTP)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement