AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Contestation du décompte après avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges

Contestation du décompte après avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Déjà peu simple en soi, la procédure de contestation du décompte des marchés de travaux se trouve encore compliquée lorsqu'elle se combine avec la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges. L'arrêt rendu par la cour de Lyon fournit un utile rappel des règles applicables dans ce cas, en même temps que des erreurs à ne pas commettre par l'entrepreneur. On peut résumer ainsi ses enseignements. L'article 50.3 du CCAG Travaux prévoit deux délais : l'un de trois mois courant à compter (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 27 nov. 2008, n° 05LY01224, Ent. Albert Pelichet

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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