AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Validité d’une transaction organisant l’exécution des garanties contractuelles d’un marché dont la résolution a été ordonnée par voie juridictionnelle.

Validité d’une transaction organisant l’exécution des garanties contractuelles d’un marché dont la résolution a été ordonnée par voie juridictionnelle.

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L’arrêt ici rapporté donne d’intéressantes indications sur le contenu possible d’une transaction dont l’objet est d’exécuter une décision ordonnant, sous astreinte, la résiliation amiable ou la résolution juridictionnelle d’un marché passé illégalement. Il retient l’attention par la réponse plutôt compréhensive qu’il apporte à cette question. Le marché en cause était relatif au renouvellement du simulateur planétaire et du process vidéographique du planétarium de la commune requérante. Par décision (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 27 nov. 2008, n° 07LY02923, Cne Vaux-en-Velin

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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