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Caractère d'ordre public du paiement direct du sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12199 : JOAN Q, 25 nov. 2008, p. 10194 (Q., 4 déc. 2007, M. Terrot Michel) Bien curieuse question parlementaire que celle qui consiste à demander au Gouvernement de relever le seuil de 600 euros au-dessus duquel le sous-traitant a droit au paiement direct, au motif que l'entreprise principale paie beaucoup plus vite que le maître de l'ouvrage et alors même que ce dispositif est couramment considéré comme protecteur du sous-traitant. Le régime légal de la sous-traitance est d'ordre public. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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