AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Retour sur la distinction entre marchés et concessions : y-a-t-il « accord parfait » entre les jurisprudences nationale et communautaire ?

Retour sur la distinction entre marchés et concessions : y-a-t-il « accord parfait » entre les jurisprudences nationale et communautaire ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

La distinction entre marchés publics et concessions (de service ou de travaux) se trouve dominée depuis plusieurs années déjà par la question du risque d'exploitation. La CJCE en a fait, au terme d'une jurisprudence désormais constante, un critère décisif (V., en dernier lieu, CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-206/08, Wasser Gotha : Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 329, note W. Zimmer). Le Conseil d'État s'est finalement rallié à sa position, colmatant ainsi la brèche qui séparait les conceptions nationale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement