Portée d'un protocole transactionnel

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le maître d'oeuvre ne peut se prévaloir d'un protocole transactionnel conclu entre le maître de l'ouvrage et les entreprises et auquel il n'est pas partie. Le Syctom de Gien a conclu en 1994 un marché pour l'extension d'une usine d'incinération d'ordures ménagères. Les travaux n'ayant pas été réalisés au mieux et l'installation continuant à présenter des désordres, le syndicat a saisi le tribunal administratif d'Orléans afin d'obtenir la condamnation des constructeurs. L'un d'eux, la société Thales (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 16 oct. 2009, n° 08NT02560, SA Thales Engineering et consulting : JurisData n° 2009-016638

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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