AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Les conventions tripartites conclues entre une collectivité concédante, son concessionnaire et un crédit-bailleur sont-elles des contrats administratifs ?

Les conventions tripartites conclues entre une collectivité concédante, son concessionnaire et un crédit-bailleur sont-elles des contrats administratifs ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'on pensait pourtant la question résolue... Le Tribunal des conflits a, en effet, jugé que le contrat de crédit-bail conclu par un concessionnaire de service public avec un établissement de crédit n'a pas lui-même pour objet l'occupation du domaine public, mais se borne à mettre en place une opération de financement entre deux sociétés commerciales. Ne faisant naître que des rapports de droit privé entre les parties, il revêt un caractère de droit privé (T. confl., 21 mars 2005, n° C3436, Sté Slibail (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 nov. 2009, n° 298867, Cne Draveil : JurisData n° 2009-014806

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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