AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Illégalité d'un critère de jugement des offres relatif à la capacité des candidats : conséquences sur le marché et le droit à indemnité du titulaire

Illégalité d'un critère de jugement des offres relatif à la capacité des candidats : conséquences sur le marché et le droit à indemnité du titulaire

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt fait application d'une solution désormais constante selon laquelle un pouvoir adjudicateur ne peut légalement retenir comme critère de jugement des offres, un critère relatif à la capacité des candidats et – en l'espèce – à la qualité de leurs références (CJCE, 19 juin 2003, aff. C-315/01, GAT : Rec. CJCE 2003, I, p. 6351 ; Contrats-Marchés publ. 2003, comm. 209, note P. Soler-Couteaux. – CJCE, 24 janv. 2008, aff. C-532/06, Emm. G. Lianakis AE et a : Rec. CJCE 2006, I, p. 251 ; Contrats-Marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 30 oct. 2009, n° 09NT00334, SA Soletanche Bachy France : JurisData n° 2009-016655

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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