AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Pénalités de retard : nécessité d'un planning d'exécution contractuel

Pénalités de retard : nécessité d'un planning d'exécution contractuel

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'application de pénalités de retard suppose non seulement l'existence d'un planning d'exécution permettant de calculer le retard enregistré par l'entreprise, mais également que ce planning revête un caractère contractuel. C'est ce qui ressort de l'arrêt rendu par la cour de Bordeaux dans l'affaire ici rapportée. Le cahier des clauses administratives particulières prévoyait bien, en l'occurrence, que le planning global d'exécution des travaux faisait partie des pièces particulières constitutives (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 3 nov. 2009, n° 08BX02282, Sté Groupe Vinet SA : JurisData n° 2009-016589

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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