AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Charges de la taxe foncière afférente à des ouvrages affermés

Charges de la taxe foncière afférente à des ouvrages affermés

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La collectivité délégante étant, en principe, propriétaire des ouvrages dans le cadre d'un affermage, c'est elle qui est normalement redevable de la taxe foncière afférente vis-à-vis des services fiscaux. Peut-elle néanmoins en demander le remboursement à son fermier au motif qu'il s'est engagé à exploiter les ouvrages (en l'espèce un parc de stationnement) à ses risques et périls ? La communauté urbaine de Bordeaux pensait qu'il en allait bien ainsi car, dans l'article même prévoyant cette gestion (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 22 oct. 2009, n° 08BX01619, Sté BP 3000 : JurisData n° 2009-016587

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement