AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Redevances d'occupation du domaine public de l'EPAD par EDF : montant justifié

Redevances d'occupation du domaine public de l'EPAD par EDF : montant justifié

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les moyens invoqués par EDF pour contester (en vain) la décision de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense (EPAD) mettant à sa charge une somme de quelque 210 000 euros au titre de l'occupation des galeries souterraines situées en sous-sol du domaine de la Défense, permettent à la cour de rappeler un certain nombre de solutions concernant tant la notion de domaine public que le calcul des redevances d'occupation de celui-ci. En premier lieu, elle considère que les galeries susmentionnées (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 15 oct. 2009, n° 07VE00626, EDF : JurisData n° 2009-014764

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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