AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Conditions d'existence d'une transaction : absence en l'espèce

Conditions d'existence d'une transaction : absence en l'espèce

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'existence d'une transaction n'implique peut-être pas nécessairement une convention écrite. Mais, comme celle de tout contrat, elle suppose à tout le moins une intention claire et commune des parties de la conclure. Le juge vérifie que cette condition essentielle est remplie alors même que les deux parties soutiennent, pour des raisons qui leur appartiennent, qu'une transaction a bien été conclue. Et, il écarte leur prétention s'il estime que la condition en cause n'est pas satisfaite. C'est ce (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 5 oct. 2009, n° 07MA00647, Sté Campenon Bernard Méditerranée : JurisData n° 2009-016658

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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