AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Une nouvelle compétence pour les universités sur le domaine public de l'État

Une nouvelle compétence pour les universités sur le domaine public de l'État

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

La loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 (relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire) permet aux universités d'attribuer des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels sur le domaine public de l'État. L. n° 2010-1536, 13 déc. 2010 : Journal Officiel 14 Décembre 2010, texte 1 Si la loi LRU du 10 août 2007 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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