AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Le Grenelle II et la nature administrative des contrats d’achat d’électricité

Le Grenelle II et la nature administrative des contrats d’achat d’électricité

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Etude par Fabien MACAGNO docteur en droit, avocat

EXTRAIT *

Sous l'influence du droit communautaire, la loi du 10 février 2000Note 1 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a établi une obligation d'achat pour des procédés de production d'électricité respectueux de l'environnement. Les conventions conclues à la suite de cette obligation sont qualifiées par la loi du 12 juillet 2010Note 2 portant engagement national pour l'environnement, de contrats administratifs. Cette nouvelle hypothèse de détermination législative (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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