AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Une signature électronique altérée vicie-t-elle la procédure dématérialisée ?

Une signature électronique altérée vicie-t-elle la procédure dématérialisée ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Thierry PIETTE-COUDOL avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La signature électronique, diagnostiquée “altérée” par le profil d’acheteur, est insuffisante pour entraîner l’éviction d’un candidat de la procédure dématérialisée au motif d’un défaut de signature, alors même que le certificat électronique était conforme. « Sed quis custodiet ipsos custodes ? » (Juvénal, Satires XV, 331). Telle était la question posée en substance au tribunal administratif de Limoges (« Mais qui garde ces gardiens ? ») et que le juge des référés a traduite et adaptée dans une version (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Limoges, 12 nov. 2010, Infostance c/ Région Limousin et a.

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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