AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1L'autorisation accordée à un syndicat départemental d'exploiter un centre de stockage et de traitement de déchets ménagers n'a pas à être précédée d'une mise en concurrence

L'autorisation accordée à un syndicat départemental d'exploiter un centre de stockage et de traitement de déchets ménagers n'a pas à être précédée d'une mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La solution retenue par la cour de Bordeaux dans cet arrêt (qui concerne pour l'essentiel le droit des installations classées) est sans surprise du point de vue de celui des contrats publics. Elle n'en illustre pas moins la limite que pose la liberté d'organisation des personnes publiques à l'obligation de mise en concurrence. Les faits étaient relativement banals dans leur déroulement. Le plan d'élimination des déchets ménagers de la Haute Vienne prévoyait la création d'un centre de stockage et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2 nov. 2010, n° 09BX1286, Cne Bellac : JurisData n° 2010-023795

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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