AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Marché public de prestations intellectuelles : conditions de passage d'une phase à une autre – Exception d'inexécution prévue par une clause du contrat en faveur du titulaire

Marché public de prestations intellectuelles : conditions de passage d'une phase à une autre – Exception d'inexécution prévue par une clause du contrat en faveur du titulaire

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Nancy se rapportait à un marché ayant pour objet l'élaboration d'un plan de formation en vue de la réorganisation de certains départements du CHU de Nancy. Le marché était divisé en quatre phases. Prétextant la mauvaise exécution de la phase II, le CHU avait cessé de régler les factures de son cocontractant alors que la phase III était déjà engagée. La société requérante en avait tiré motif pour arrêter l'exécution de ses prestations (ce dont (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 14 oct. 2010, n° 09NC01074, Sté European Institute of Management : JurisData n° 2010-023794

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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