AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Droit à indemnité du maître d'oeuvre pour allongement de la durée du chantier et travaux supplémentaires dus à la modification du projet

Droit à indemnité du maître d'oeuvre pour allongement de la durée du chantier et travaux supplémentaires dus à la modification du projet

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article 30 du décret du 29 novembre 1993 (Journal Officiel 1er Décembre 1993) relatif aux missions confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des maîtres d'oeuvre privés dispose que : « en cas de modification du programme ou des prestations décidée par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'oeuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'oeuvre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2 oct. 2010, n° 09BX01619, Christian X : JurisData n° 2010-023791

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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