AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Quelle est la différence entre « circonstances imprévisibles » et « circonstances imprévues » dans les marchés publics ?

Quelle est la différence entre « circonstances imprévisibles » et « circonstances imprévues » dans les marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 87442 : JOAN Q, 23 nov. 2010, p. 12827 (Q. 7 sept. 2010, M. Pascal Terrasse) Le Code des marchés publics fait une place particulière aux circonstances exceptionnelles auxquelles les acheteurs peuvent être confrontés. L’urgence simple permet de réduire les délais de la consultation, l’urgence impérieuse permet de recourir au marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence. À noter que la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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