AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Qui est compétent pour décider de la résiliation unilatérale d’un marché ?

Qui est compétent pour décider de la résiliation unilatérale d’un marché ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 69646 : JOAN Q, 9 nov. 2010, p. 12260 (Q. 26 janv. 2010, Mme Valérie Rosso-Debord) Suite à la suppression par le Code des marchés publics de 2006 du référencement à la personne responsable du marché, un certain nombre d’étapes des procédures de passation se trouve non identifié en ce qui concerne le fait de savoir de quelle autorité elles dépendent. La notion globalisante de pouvoir adjudicateur n’est pas toujours facile à utiliser dans la pratique quotidienne de l’achat, sachant qu’il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement