AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Un an de droit des délégations de service public

Un an de droit des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Chronique par Gabriel ECKERT Professeur à l'université de Strasbourg(Institut d'études politiques – Institut de Recherches Carré de Malberg)

EXTRAIT *

Au cours de la période envisagée (du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011), le Conseil d'État et les cours administratives d'appel ont rendu environ 70 arrêts portant sur les délégations de service public. Il en ressort que le Conseil d'État semble privilégier une approche restrictive de la notion de délégation de service public (CE, sect., 3 déc. 2010, n° 338272, Ville Paris et Assoc. Paris Jean Bouin : JurisData n° 2010-022712. – CE, sect., 11 juill. 2011, n° 339409, Gilles : JurisData n° 2011-014032) (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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