AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1La signature scannée ne peut remplacer la signature électronique

La signature scannée ne peut remplacer la signature électronique

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.colloc.bercy.gouv.fr La Direction des affaires juridiques (DAJ) rappelle que dans son ordonnance n° 110792 du 9 mars 2011, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que la signature électronique ne saurait être remplacée par une signature scannée. L'ordonnance rappelle que « la circonstance que les documents requis, et notamment l'acte d'engagement, aient été signés sur support papier et scannés avant leur transmission électronique est a fortiori sans incidence sur le bien-fondé de la constatation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement