Jugement des offres et développement durable

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

S'il doit être pris en compte pour la définition des besoins, le développement durable ne constitue pas un critère obligatoire pour la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse. La communauté urbaine de Nice Côte d'Azur a lancé un avis d'appel à la concurrence en vue de conclure un marché d'évacuation et traitement des déchets dangereux des ménages. La SAS Omnium de Ramassage et d'Elimination des Déchets Urbains (OREDUI) a été informée par le pouvoir adjudicateur, par télécopie reçue (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 nov. 2011, n° 351570, Communauté urbaine Nice-Côte d'Azur : JurisData n° 2011-026009 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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