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Procédure négociée et marchés complémentaires de services ou de travaux

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 31 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, qui autorisent le recours à la procédure négociée sans publication d'un avis de marché, doivent faire l'objet d'une interprétation stricte. Ainsi, en matière de marchés complémentaires, l'existence d'une « circonstance imprévue » ne saurait résulter de la carence du pouvoir adjudicateur au moment de la détermination de l'objet du marché initial. Cet arrêt contribue à préciser le régime des marchés complémentaires de services (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 27 oct. 2011, aff. C-601/10, Comm. CE c/ Rép. Hellénique

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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