AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Délégation de service public : l'obligation d'informer sur les critères de sélection des offres n'est pas satisfaite par la simple mention d'éléments d'appréciation des offres

Délégation de service public : l'obligation d'informer sur les critères de sélection des offres n'est pas satisfaite par la simple mention d'éléments d'appréciation des offres

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Il est désormais acquis que dans les procédures de passation des délégations de service public, la personne publique est tenue d'informer les candidats sur les critères de sélection des offres soit dans l'avis d'appel public à la concurrence soit dans les documents de la consultation (CE, 23 déc. 2009, n° 328827, Ét. publ. musée et domaine Versailles : JurisData n° 2009-017405 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 83). Or, dans la procédure en cause, relative à un contrat de délégation de service (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 10 nov. 2011, n° 10BX01443, Synd. Intercommunal eau potable et assainissement (SIEA) Ludon-Macau-Labarde : JurisData n° 2011-028080

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement