AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Une convention publique d'aménagement conclue de gré à gré est illégale et doit être déclarée nulle par le juge du contrat

Une convention publique d'aménagement conclue de gré à gré est illégale et doit être déclarée nulle par le juge du contrat

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Voici une intéressante illustration du cas des conventions d'aménagement conclues avant l'intervention de la loi du 20 juillet 2005 qui prévoit pour ces contrats une procédure de mise en concurrence. Par deux délibérations des 29 septembre et 20 décembre 2000, le conseil municipal de la ville de Montpellier a autorisé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), décidé que celle-ci serait confiée à la SERM, et autorisé la signature du traité de concession avec celle-ci, signature intervenue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 7 nov. 2011, n° 09MA04726, Communauté agglomération Montpellier, Sté équipement région montpelliéraine (SERM) : JurisData n° 2011-028100

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement