AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Demandes successives d'indemnisation du titulaire du marché fondées sur de nouveaux chefs de préjudice : attention à la prescription quadriennale !

Demandes successives d'indemnisation du titulaire du marché fondées sur de nouveaux chefs de préjudice : attention à la prescription quadriennale !

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites les créances sur l'État, les départements et les communes qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Toutefois, ce délai de prescription peut être interrompu, selon l'article 2 de la même loi, par une réclamation de paiement ou un recours juridictionnel du créancier. La décision est relative à un marché de prestation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 7 nov. 2011, n° 09MA01008, Sté Services et prestations SEP : JurisData n° 2011-028101

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement