AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1Intérêts moratoires : Code des marchés publics ou Code civil, le juge doit le préciser dans le jugement !

Intérêts moratoires : Code des marchés publics ou Code civil, le juge doit le préciser dans le jugement !

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Marseille avait, par un premier jugement, condamné le département des Bouches-du-Rhône au paiement d'intérêts moratoires à la société requérante. Selon la société, le jugement présentait une ambiguïté en ce qu'il ne précisait pas, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la nature des intérêts moratoires en cause. Elle a donc saisi le tribunal d'un recours en interprétation, ainsi que le permet l'article L. 312-4 du Code de justice administrative, afin qu'il précise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 10 oct. 2011, n° 09MA00291, Sté Campenon Bernard Var : JurisData n° 2011-028042

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2012-01-01


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