AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1Relation « in house » avec une société dont le capital est détenu entièrement par des personnes publiques

Relation « in house » avec une société dont le capital est détenu entièrement par des personnes publiques

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La condition du critère du « contrôle analogue » lorsque celui-ci s'exerce dans le cadre d'un contrôle conjoint est remplie uniquement si chacune des personnes publiques actionnaires participe tant au capital qu'aux organes de direction de ladite entité. Ou en sommes-nous avec le « in House » ? La question peut légitimement se poser après les décisions récentes de la cour administrative d'appel de Versailles du 7 novembre 2012 Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte (CAA (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 29 nov. 2012, aff. C-182/11 et C-183/11, Econord SPA

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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