Le «in house» sur la sellette

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

On a bien cru un temps qu’il y avait péril en la demeure ; que le « in house » – tel qu’on le connaissait – se trouvait menacé et avec lui sa traduction française, la société publique locale (SPL) spécialement conçue sur le modèle communautaire. Finalement, la peur aura été plus grande que le mal. Le « in house » s’en sort quasiment sauf et dans une certaine mesure conforté ; mais l’alerte a été chaude. À l’origine de cette crise qui aura fait long feu, l’on trouve le critère relatif au contrôle (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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