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Les principes fondamentaux ont une portée... jusqu'en outre-mer

Contrats et Marchés publics - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs en Polynésie française sont soumis au respect du Code des marchés publics de toute nature passés au nom de la Polynésie française et de ses établissements publics (adopté par la délibération de l'Assemblée de la Polynésie française n° 84-20 du 1er mars 1984 modifiée). Si la logique de ce code s'inspire du Code des marchés publics applicable en métropole, il s'en écarte toutefois sur certains points : c'est le cas par exemple pour les critères de sélection (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 nov. 2012, n° 360252, Sté JL Polynésie : JurisData n° 2012-025014

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2013-01-01


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